Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 2026.
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de services proposées par la société FUMYS (SASU, RCS Meaux 885 010 405) via le site Topya: accompagnement à la sélection d'outils, agences ou formations, et services de visibilité IA (AEO/GEO). La consultation des classements et des fiches du site est, elle, gratuite et sans engagement.
Toute commande d'une prestation payante implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Prestations
Les prestations sont décrites lors de la prise de contact et formalisées dans un devis ou une proposition.
[À compléter : détail des offres — accompagnement acheteur, suivi de visibilité IA pour les marques, partenariats médias, etc.]
3. Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros, [hors taxes / toutes taxes comprises — à préciser]. Ils sont fixés dans le devis accepté.
Modalités et délais de paiement : [À compléter].
Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement (40 €) applicables dans les conditions prévues par la loi.
4. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sauf renonciation expresse en cas d'exécution immédiate de la prestation. [À adapter selon que les clients sont des professionnels ou des consommateurs.]
5. Obligations et responsabilité
Les recommandations et classements sont fournis à titre indicatif et ne garantissent pas un résultat commercial déterminé. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour les décisions prises par le client sur la base des informations du site.
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations.
6. Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément au RGPD et aux mentions légales du site. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression : edouard.gonet@impli.fr.
7. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de Meaux. Le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation.
Ce document est un gabarit informatif et doit être validé par un professionnel du droit avant publication.